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Abusus
L'abusus est l'un des attributs du droit de propriété, le droit de disposer de son bien, qu'il s'agisse de la disposition juridique de son bien par l'aliénation (vente ou don) ou matérielle par la destruction. L'abusus peut être détenu par le propriétaire, le possesseur ou l'usufruitier. Il est un des démembrements du droit de propriété avec l'usus, le droit de détenir et d'utiliser une chose sans en percevoir les fruits (le droit d'habiter dans une maison dont on a l'usus) et le fructus, le droit d'en percevoir les fruits et revenus (le droit de louer une maison dont on a le fructus et le droit d'en percevoir les loyers).

Acte authentique
L'acte authentique revêt un caractère indiscutable sur les points que le notaire a pu constater (établi à l'occasion d'une transaction immobilière).

Acte sous seing privé
Contrat signé entre les deux parties (ou engagement) sans passer devant le notaire. Si l'avant contrat peut-être établi sous seing privé en matière immobilière, le contrat de vente définitif doit faire l'objet d'un acte authentique.

Adosser
Action qui consiste, dans les crédits in fine à donner en garantie par nantissement, un contrat d'assurance vie qui assurera à l'échéance, le remboursement du capital que vous avez emprunté.

Agios
Interêts percus par le prêteur en contrepartie des découverts utilisé par l'emprunteur. Ils sont calculés en fonction de la somme demandée.

Amortissement
Remboursement planifié, en une ou plusieurs fois de votre emprunt. Cet amortissement, peut-être étalé dans le temps ou effectué, en une fois, au terme du crédit.

Apport personnel
Somme dont vous disposez pour effectuer l'opération souhaitée. Cet apport peut-être constitué de liquidités, d'un prêt complémentaire.

Assurance-Décès-Invalidité
Contrat obligatoire qui garantie le remboursement du crédit à la banque, en cas de décès de l'emprunteur.

Autorisation de prélèvement
Double mandat donné par le client autorisant d'une part le préteur à prélever directement sur le compte bancaire ou postal du client les sommes contractuelles convenues et, d'autre part, le banquier du client à payer ces sommes.

Avenant
Modification d'un contrat existant. La modification doit être un acte écrit.

Avis à tiers détendeur
Méthode par lequel le Trésor Public assure le recouvrement de certains impôts, droits ou taxes.

Bornage
Opération de délimitation de terrains contigus ou mitoyens de deux propriétés privées. Le bornage peut-être une volonté commune, ou bien résulter d'un jugement. Il est notifié par des bornes plantées dans le sol et entourées au pied de fragments de pierres : les témoins ou garants.

Une clause contractuelle caduque est une des clauses privées d'effets notamment à la suite de l'expiration d'un délai ou de la surveillance d'un événement.

Carence
Période qui suit la souscription d'un contrat d'assurance ou certains risques ne sont pas couverts.

Caution
Personne qui s'engage formellement à remplir vis-à-vis du prêteur, les obligations de l'emprunteur défaillant. Période qui suit la souscription d'un contrat d'assurance ou certains risques ne sont pas couverts.

Certificat de conformité
Le certificat de conformité est un document administratif destiné au maître d'un ouvrage ou au propriétaire, attestant que les travaux exécutés lors de la construction de leur immeuble ont été réalisés selon les prescriptions contenues dans le Permis de construire. Dans les communes dotées d'un POS, le certificat de conformité est délivré par le Maire, le Président d'un Etablissement Public d'Aménagement délégué ou par le Préfet.

Certificat d'urbanisme
Document administratif délivré par le maire, le Directeur départemental de l'Equipement ou le Préfet selon la commune, la nature de la demande, son objet. Le certificat d'urbanisme fournit les informations administratives nécessaires avant toute mise en vente, et avant toute acquisition d'un bien foncier, utiles pour connaître les capacités d'exploitation de ce bien ; en particulier le Plan d'Occupation des Sols, les droits de préemption, les servitudes d'utilité publique (alignement, sauvegarde ...) et les dispositions d'urbanisme relevant des Plans d'Occupation des Sols (POS).

Clause pénale
Pénalité contractuellement prévue en cas de manquement aux obligations du contrat.

Co-emprunteur
Personne signant le contrat avec l'emprunteur. Bénéficie du crédit au même titre que l'emprunteur ; elle est soumise aux mêmes obligations.

Condition résolutoire
Condition qui, si elle vient à être remplie, a pour effet d'annuler rétroactivement le contrat.

Condition suspensive
Condition qui doit être remplie pour donner effet à un contrat.

Contrat de prêt
Concrétisation de l'offre de crédit, émise par une banque, s’il n'y a pas eu de rétractation de la part de l'emprunteur.

Copie éxecutoire
Copie d'un jugement ou d'un contrat passé devant notaire, revêtue d'une formule, dite formule exécutoire, qui permet de poursuivre directement le débiteur en paiement des sommes dues par exemple au moyen d'une saisie.

Coût du crédit
Est égal à la somme des intérêts sur toute sa durée, majorée des frais annexes (frais de dossiers, assurances...).

Crédit à long terme
Crédit dont la durée est supérieur à 7 ans.

Crédit à moyen terme
Crédit dont la durée varie entre 1 et 7 ans.

Crédit bail
Le crédit-bail (ou leasing) est un crédit permettant l'acquisition d'un bien en échange de redevances et avec option d'un droit de propriété à l'échéance. La société de crédit-bail achète le matériel et loue celui-ci à l’entreprise qui l'exploite librement.
En fin de contrat, le chef d'entreprise a trois options : rendre l’équipement, le racheter pour sa valeur résiduelle fixée au départ dans le contrat, continuer à le louer moyennant un loyer très réduit.
L’avantage est de permettre à une société d’obtenir le financement à 100 % du montant de l'investissement, sans apport. De plus, les loyers de crédit-bail font partie en totalité des charges déductibles pour l'entreprise. L'avantage fiscal est d'autant plus important que la durée du remboursement est rapide.

Crédit relais
Crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien qui lui fournira tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L'emprunteur n'acquitte que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme.

Dailly
Technique de crédit permettant de résoudre les besoins de trésorerie d’une entreprise, par le biais d’une cession de factures. Le terme usité est propre à la loi Dailly, relative au financement par la mobilisation partielle du poste client. Cette technique s’adapte à tout type de règlement client : aussi bien à des factures pouvant être escomptées, qu’à des factures réglées par virement ou chèque. Elle peut être temporaire en fonction d’une activité cyclique génératrice de besoins ponctuels de trésorerie. Il s’agit donc un mode de financement intervenant sur un domaine général et non limité, tel que l’escompte, aux seuls effets de commerce. Ce financement concerne uniquement les factures en B to B, c’est-à-dire les factures émises sur des clients personnes morales ou publiques. Une facture tirée sur un particulier ne peut être remise en Dailly. Il est également possible de mobiliser une subvention octroyée mais non versée, un crédit de TVA, une indemnité d'assurance due mais non réglée, etc.

Déchéance du terme
Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite de l'inexécution, par l'emprunteur, des engagements figurant au contrat. Le créancier exige alors le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêt majorés des indemnités). Le calcul des sommes dues relève des dispositions légales ainsi que celles du contrat.

Découvert autorisé
Droit à utilisation d'un crédit dans le cadre d'un contrat d'ouverture de crédit. Les intérêts ne sont dus que sur les sommes effectivement utilisées.

Défaillance
Fait de ne pas respecter l'une des obligations nées du contrat de crédit.

Dépôt de garantie
Somme remise par l'acheteur au moment de la signature de la promesse de vente dans le cas d'une transaction immobilière. La somme (10 % du prix de vente en général) est généralement remise soit au notaire soit à l'agent immobilier. Si l'acheteur renonce à l'achat alors que toutes les clauses suspensives sont levées, le dépôt de garantie reste acquis au vendeur.

Echéance
Date à laquelle un paiement doit être effectué. Le terme désigne aussi le montant de ce paiement. Une échéance est échue lorsque sa date de paiement est dépassée.

Euribor
Indice bancaire du taux de l'argent à court terme (1 à 12 mois). Cet indice appelé en Français Tibeur, sert de base de calcul du taux de votre crédit à taux variable.

Exigibilité
Fait pour un créancier de pouvoir réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues par son débiteur.

F.I.C.P
Fichier national des incidents de paiement des crédits aux particuliers. Géré par la Banque de France, il centralise les informations de tous les établissements de crédits sur les incidents de paiement constatés à l'occasion du remboursement de financements accordés à des personnes physiques. Il enregistre également les plans de redressement judiciaire civil même lorsque le surendettement n'est pas directement imputable à un crédit en cours.

Forclusion (délai)
Délai à l'issue duquel les actions en justices ne peuvent plus être engagées.

Frais de dossier de prêt
Frais prélevés par le prêteur, à la mise en place de votre crédit. Ces frais, sont en général égaux à 1% du montant financé, plafonnés ou non.

Frais et débours
Représentent l'ensemble des sommes payées par le notaire pour réaliser l'acte ou par un avocat pour conduire un procès.

Frais taxables
Frais causés par une action en justice et ses suites. Ils sont à la charge du perdant.

Franchise
En matière d'assurance, période suivant la survenance de l'événement assuré et à l'issue de laquelle seulement intervient la prise en charge (par exemple en cas de maladie ou de chômage). En matière de crédit, c'est le délai pendant lequel l'emprunteur ne rembourse pas le capital et/ou tout ou partie des intérêts.

Fructus Il s'agit du droit de disposer des fruits d'une chose, parce qu'on en est le propriétaire ou l'usufruitier. Il se distingue de l'usus qui est le droit d'user d'une chose, et de l'abusus qui est le droit de disposer d'une chose, et notamment de l'aliéner. Ces trois droits sont les membres du droit de propriété. Le fructus est un droit réel en ce sens qu'il s'exerce sur une chose, par opposition aux droits personnels qui s'exercent à l'encontre d'une personne (créance).

Hypothèque
Gage obtenu d'un débiteur ernprunteur par un créancier prêteur. En cas de non-paiement des sommes dues aux échéances prévues, le créancier peut provoquer une saisie immobilière et ainsi vendre pour être remboursé.

Intérêts moratoires
Intérêts dus pour le retard apporté dans le remboursement d'un prêt.

Jour ouvrable
Jour de la semaine non férié.

Mainlevée
Lorsque vous refinancez ou bien vendez un bien hypothéqué, le bénéficiaire de cette hypothèque doit renoncer à sa garantie afin de libérer le bien.

Mandat
Acte par lequel une personne dite mandant donne à un professionnel du marché immobilier (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ... ) dit mandataire, le pouvoir d'accomplir en son nom, et pour son compte, les formalités nécessaires à la cession, la location, la gestion d'un bien immobilier, lui appartenant ou dont il a la disposition.
Il existe le mandat de vente et le mandat de gestion. Le premier, attribué aux détenteurs de la carte professionnelle transaction est obligatoire pour effectuer toute présentation, et publicité d'un bien immobilier, en vue de sa vente.
Les administrateurs de biens et les syndics de copropriété, souvent réunis au sein d'une même structure, sont investis, quant à eux, d'un mandat de gestion qui leur permet d'effectuer les actes d'administration relatifs à l'immeuble qu'ils gèrent et, précisément, pour les premiers, la perception des loyers, l'intermédiation avec les locataires, la représentation du propriétaire, la surveillance de l'état physique du bâtiment et des travaux éventuels, le choix des maîtres d'oeuvre, fournisseurs et entreprises etc...

Neiertz (loi)
Loi du 31 décembre 1989, qui octroie un délai de sept jours pendant lequel tout acquéreur peut se rétracter en raison de son surendettement, quand bien même il aurait signé un acte sous-seing privé.

Novation
Substitue d'une obligation à une autre.

Nue-Propriété
Partage de la propriété en nue-propriété et en usufruit. On parle de démembrement de propriété. La nue-propriété confère à son titulaire le droit de disposer du bien, c'est-à-dire le droit de vendre ou léguer son droit. En revanche, l'usufruitier dispose d'un droit de jouissance et d'habitation, autrement dit le droit d'occuper personnellement le bien ou de le mettre en location. Le nu-propriétaire ne devient pleinement propriétaire de son bien qu'à l'extinction de l'usufruit soit au décès de l'usufruitier.

O.A.T. (Obligation Assimilable du Tésor)
Rétracter en raison de son surendettement, quand bien même il aurait signé un acte sous-seing privé.

Offre préalable de crédit
Proposition écrite de contrat que délivre l'établissement de crédit afin de donner à l'emprunteur une information complète sur les conditions d'octroi du crédit.

Pénalité de remboursement anticipé
Pénalité ou indemnité lorsque vous remboursez votre crédit. Le montant est négociable et ne s'applique généralement pas aux crédits à taux variables. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999 l'indemnité ne sera pas dûe si vous soldez à la suite de la vente de votre bien résultant du changement de votre lieu de travail ou de celui de votre conjoint ; il ne vous sera rien demandé si en cas de décès de l'emprunteur ou de son conjoint ou suite à la cessation de leur activité professionnelle.

Plan épargne logement (PEL)
Support d'épargne individuelle destiné à faciliter, au terme d'une période donnée l'acquisition de logement grâce à l'octroi de prêts préférentiels.

Préavis
Avertissement qu'un événement va se produire dans un certain délai. Le terme preavis désigne aussi ce délai lui-même.

Prêt à taux zéro
Crédit sans intérêt proposé par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat. Le Prêt à Taux Zéro est destiné à l'achat d'un logement neuf ou d'un logement ancien sous condition de travaux important. Il est limité à 20 % du montant global d' acquisition, et peut faire office d'apport personnel. Peuvent en être bénéficiaires les ménages dont les ressources sont limitées à un plafond fixé par décret. Son montant est fonction de la taille de la famille et de la zone géographique d'implantation du logement. Sa durée de remboursement varie en fonction des revenus du ménage emprunteur.

Quantième
Date à laquelle le montant de la mensualité du prêt doit-être réglé.

Réaménagement
Renégociation des conditions du prêt consenti par l'établissement prêteur ; il peut être aussi formalisé par un avenant.

Remboursement anticipé
Remboursement du prêt par l'emprunteur avant expiration de la durée initiale.

Report d'échéance
Décision que peut prendre le prêteur pour le paiement d'une mensualité à une date ultérieure.

Résiliation
Fait de mettre fin au contrat sans remettre en cause ses effets antérieurs.

Scrivener (loi)
Dispositif de protection des emprunteurs non professionnels sollicitant un prêt auprès d'une banque ou d'un établissement de crédit pour une opération immobilière relevant du secteur de l'habitation.

Principales dispositions :
L’emprunteur dispose d’un délai de dix jours de réflexion à compter de la réception de proposition de l'organisme financier
L’emprunteur bénéficie d'une clause suspensive s'il ne peut obtenir le ou les prêts demandés.

Sinistre ou fait générateur
Evènement de nature à mettre en jeu la garantie de l'assurance accident, maladie, décès...

Taux capé
Taux variable plafonné, pouvant baisser sans limite mais limité à la hausse.

Taux de base
Taux de référence déterminé par chaque maison de crédits.

Taux de l'usure
Taux maximum qu'un prêteur quel qu'il soit peut demander. Au-delà cela constitue une infraction pénale (ce taux est défini par la loi publié trimestriellement).

Taux d'endettement
Le taux d'endettement ne peut excéder 33%. C'est le rapport entre les revenus et le remboursement des créances.

Taux effectif global (TEG)
Taux annuel proportionnel au taux de période. Le taux de période est calculé de manière actuarielle en tenant compte des sommes prêtées et de tous les versements prévisibles, c'est à dire outre les intérêts d'emprunt l'ensemble des frais et coûts engagés pour mettre en place le prêt : frais de dossier, assurance décès-invalidité, assurance-chômage éventuelle, coûts des garanties hypothécaires ou des cautionnements....
Le TEG doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat régi par la loi. Le TEG, spécifique à la France, sera remplacé par le taux annuel effectif global (TAEG) qui sera calculé sur une base entièrement actuarielle et non plus proportionnelle.

Usufruit
L'usufruit est le droit de se servir d'un bien (habiter une maison, utiliser du mobilier...) ou d'en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes), sans pouvoir s'en dessaisir. L'usufruit est l'association de deux droits démembrés du droit de propriété : l'usus et le fructus. Il forme un couple avec la nue propriété, dont il est complémentaire, qui consiste en le troisième droit démembré de la propriété, le droit d'aliéner. Il diffère de la propriété en ce qu'il ne donne pas le droit de détruire ou d'aliéner la chose. De plus, l'usufruit a nécessairement une durée, alors que le droit de propriété est imprescriptible

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